MENTIONS LÉGALES – CONDITIONS D’UTILISATION – DONNÉES PERSONNELLES
Dernière mise à jour : 11 août 2026
Conformément aux dispositions légales applicables, les présentes mentions ont pour objet d’informer les utilisateurs du site deborahvermeersch.fr, ci-après désigné le « Site », sur son éditeur, son hébergement, ses conditions d’utilisation ainsi que sur le traitement des données à caractère personnel.
La consultation et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.
MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
Le site deborahvermeersch.fr est édité par :
Déborah VERMEERSCH
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Déborah Vermeersch Immobilier
Siège : 109 rue de Leval – 59249 Aubers – France
SIREN : 106 355 050
Immatriculée au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) de Lille Métropole sous le numéro 106 355 050
Téléphone : 06 47 87 02 11
E-mail : deborah.vermeersch@iadfrance.fr
Déborah Vermeersch exerce son activité sous le statut d’agent commercial mandataire en immobilier indépendant, pour le compte de la société I@D France.
Elle ne détient pas de fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients.
2. Activité immobilière – Mandataire IAD France
Déborah Vermeersch exerce son activité d’agent commercial mandataire en immobilier indépendant pour le compte de :
I@D France SAS
Société par actions simplifiée au capital de 100 000 €
Siège social : 1 allée de la Ferme de Varâtre – Immeuble Carré Haussmann III – 77127 Lieusaint – France
Adresse de correspondance : Carré Haussmann III – CS 10476 – 77564 Lieusaint Cedex – France
RCS Melun : 503 676 421
SIRET : 503 676 421 00038
Code APE : 6831Z
TVA intracommunautaire : FR38 503 676 421
I@D France est titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 7702 2018 000 028 002, délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne.
I@D France bénéficie d’une garantie financière de 110 000 €, sans manipulation de fonds, souscrite auprès de :
CEGC
59 avenue Pierre Mendès-France
75013 Paris
Responsabilité civile professionnelle d’I@D France :
GENERALI IARD – contrat n° AN260587/14973
89 rue Taitbout
75009 Paris
3. Statut et responsabilité civile professionnelle de Déborah Vermeersch
Déborah Vermeersch est immatriculée au Registre Spécial des Agents Commerciaux de Lille Métropole sous le numéro 106 355 050.
Elle exerce en qualité d’agent commercial mandataire en immobilier indépendant pour le compte d’I@D France, conformément aux dispositions applicables aux agents commerciaux et aux professionnels de l’immobilier.
Dans le cadre de son activité, Déborah Vermeersch bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle relevant du contrat groupe souscrit pour les agents commerciaux mandataires d’IAD France :
MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD
Contrat de responsabilité civile professionnelle n° 127 104 506
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 Le Mans Cedex 9 – France
4. Barème des honoraires
Les honoraires applicables aux transactions réalisées par l’intermédiaire de Déborah Vermeersch dans le cadre de son mandat pour I@D France sont ceux d’I@D France.
Le barème indique les honoraires maximums pratiqués par I@D France, conformément à la réglementation applicable à l’information des consommateurs dans le secteur immobilier.
→ Consulter le barème des honoraires IAD France
Les honoraires effectivement appliqués à chaque transaction sont précisés dans le mandat et dans les annonces immobilières conformément à la réglementation en vigueur.
5. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement par une réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur de la consommation dont relève I@D France est :
AME CONSO – Association des Médiateurs Européens
11 place Dauphine
75001 Paris
La saisine peut notamment être effectuée en ligne sur le site de l’AME CONSO.
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur, sous réserve du respect des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.
6. Hébergement du site
Le site deborahvermeersch.fr est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre
Les coordonnées et informations actualisées relatives à l’hébergeur sont disponibles sur le site officiel de Hostinger.
7. Directeur de la publication
La directrice de la publication du site est :
Déborah Vermeersch
8. Informations immobilières et annonces
Déborah Vermeersch apporte le plus grand soin aux informations publiées sur le site.
Les caractéristiques, surfaces, photographies, plans, descriptifs et autres informations relatives aux biens immobiliers sont fournis à titre informatif, notamment à partir des éléments communiqués par les propriétaires, documents disponibles et constatations réalisées dans le cadre de la commercialisation.
Ils ne constituent pas, sauf mention expresse contraire, une offre contractuelle.
Les informations réglementaires propres à chaque bien sont précisées dans les annonces et documents correspondants conformément à la législation en vigueur.
9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site deborahvermeersch.fr, notamment les textes, photographies, vidéos, graphismes, illustrations, logos, éléments graphiques, créations, documents et contenus éditoriaux, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire ou droits appartenant à des tiers, ces éléments sont la propriété de Déborah Vermeersch ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site, quel qu’en soit le procédé, est interdite sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits concernés, sauf exceptions prévues par la loi.
10. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites internet ou services édités par des tiers.
Déborah Vermeersch n’exerce aucun contrôle permanent sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité, de leur sécurité ou des modifications qui pourraient y être apportées.
L’existence d’un lien vers un site tiers ne saurait être interprétée comme une approbation de l’ensemble de son contenu.
11. Données personnelles et cookies
Le site peut collecter et traiter des données personnelles notamment par l’intermédiaire :
des formulaires de contact ;
des demandes d’estimation ;
des demandes d’informations relatives à un bien ;
des alertes immobilières ;
des outils de mesure d’audience ;
des services et contenus intégrés provenant de tiers.
Le site peut notamment utiliser des services tels que Google Analytics, Meta, Google Maps, YouTube et des solutions d’affichage d’avis clients.
Les informations relatives aux données collectées, aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation ainsi qu’aux droits des utilisateurs sont détaillées dans la Politique de confidentialité et de gestion des cookies du site.
Lorsque la réglementation l’exige, les cookies et autres traceurs non strictement nécessaires au fonctionnement du site ne sont déposés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur.
L’utilisateur peut modifier ou retirer son consentement conformément aux modalités proposées sur le site.
12. Responsabilité
Déborah Vermeersch s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site.
Toutefois, les informations publiées ont une vocation informative et générale et ne sauraient se substituer, lorsqu’elle est nécessaire, à l’étude personnalisée d’une situation immobilière, juridique, fiscale, financière ou patrimoniale.
Déborah Vermeersch ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation d’une information devenue obsolète, d’une indisponibilité temporaire du site ou d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
13. Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.
En cas de différend avec un consommateur, celui-ci bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation et peut, lorsque les conditions légales sont réunies, recourir au dispositif de médiation de la consommation indiqué ci-dessus.
Déborah VERMEERSCH
L’immobilier engagé
Le conseil avant la transaction
Agent commercial mandataire en immobilier indépendant pour le compte d’IAD France
RSAC Lille Métropole n° 106 355 050
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dernière mise à jour : août 2026
La présente politique de confidentialité a pour objet d’informer les utilisateurs du site deborahvermeersch.fr sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées.
Déborah Vermeersch attache une importance particulière au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Les traitements de données sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux autres dispositions légales et réglementaires applicables.
1. Responsable du traitement
Pour les traitements réalisés directement par l’intermédiaire du site deborahvermeersch.fr, le responsable du traitement est :
Déborah VERMEERSCH
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Déborah Vermeersch Immobilier
109 rue de Leval
59249 Aubers – France
SIREN : 106 355 050
RSAC Lille Métropole : 106 355 050
Téléphone : 06 47 87 02 11
E-mail : deborah.vermeersch@iadfrance.fr
Déborah Vermeersch exerce son activité d’agent commercial mandataire en immobilier indépendant pour le compte d’I@D France.
Dans le cadre de l’exécution d’un mandat ou d’une transaction immobilière, certaines données peuvent également être traitées par I@D France au moyen de ses propres outils et selon les responsabilités qui lui incombent.
2. Données susceptibles d’être collectées
Selon les services utilisés et les informations volontairement communiquées, le site peut notamment collecter :
nom et prénom ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
adresse et caractéristiques d’un bien immobilier ;
informations relatives à un projet de vente, d’achat ou d’estimation ;
critères de recherche immobilière ;
contenu des messages adressés au moyen des formulaires ;
informations nécessaires au suivi de la demande ou du projet immobilier ;
adresse IP et données techniques liées à la navigation ;
informations relatives au terminal, au navigateur et à l’utilisation du site.
Déborah Vermeersch veille à ne collecter que les données adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités poursuivies.
3. Finalités et bases légales des traitements
Demandes de contact et d’informations
Les informations communiquées par l’utilisateur peuvent être utilisées afin de :
répondre à sa demande ;
prendre contact avec lui ;
lui communiquer des renseignements sur un bien ;
échanger sur son projet immobilier.
Selon la nature de la demande, le traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l’utilisateur ou sur l’intérêt légitime de Déborah Vermeersch à répondre aux sollicitations qui lui sont adressées.
Demandes d’estimation
Les données communiquées dans le cadre d’une demande d’estimation sont utilisées afin de :
étudier les caractéristiques du bien ;
préparer ou réaliser une estimation ;
contacter le demandeur ;
assurer le suivi de son projet.
Le traitement repose sur l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
Recherche immobilière et alertes
Lorsqu’un utilisateur communique ses critères de recherche ou demande à être informé de nouveaux biens, ses données peuvent être utilisées afin de :
enregistrer ses critères ;
identifier les biens susceptibles de correspondre à sa recherche ;
lui transmettre les informations ou alertes demandées ;
assurer le suivi de son projet immobilier.
Le traitement repose sur la demande de l’utilisateur et, lorsque la réglementation l’exige notamment en matière de communications électroniques à caractère commercial, sur son consentement.
Relation professionnelle et transaction immobilière
Lorsqu’une relation professionnelle est engagée, les données nécessaires peuvent être traitées afin de :
assurer le suivi du projet ;
organiser les rendez-vous et visites ;
préparer et suivre les opérations liées à la transaction ;
assurer les échanges nécessaires avec I@D France et les professionnels intervenant dans le dossier ;
satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables ;
assurer la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Selon les situations, ces traitements reposent sur l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales ou l’intérêt légitime.
Mesure d’audience et amélioration du site
Sous réserve du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis, des données de navigation peuvent être utilisées afin de mesurer la fréquentation du site, comprendre son utilisation et améliorer ses contenus et son fonctionnement.
Mesure publicitaire
Lorsque des outils publicitaires tels que ceux proposés par Meta sont activés, certaines données peuvent être utilisées afin de mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires ou des actions de communication.
Les traceurs nécessitant un consentement ne seront activés qu’après recueil de celui-ci lorsque la réglementation l’exige.
4. Caractère obligatoire ou facultatif des données
Les champs signalés comme obligatoires dans les formulaires doivent être renseignés afin de permettre le traitement de la demande.
À défaut, Déborah Vermeersch peut ne pas être en mesure de répondre à la demande ou de fournir le service sollicité.
Les autres informations sont facultatives.
5. Destinataires des données
Les données personnelles collectées sont principalement destinées à Déborah Vermeersch.
Selon la nature de la demande ou du projet immobilier, elles peuvent également être accessibles ou transmises, dans la limite de ce qui est nécessaire, à :
I@D France et ses services ou outils professionnels ;
des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement, à l’hébergement, à la sécurité ou à la maintenance du site ;
des prestataires de communication ou de messagerie ;
des prestataires de mesure d’audience et services numériques utilisés sur le site ;
des professionnels intervenant dans une transaction immobilière lorsque cette transmission est nécessaire ;
des autorités administratives ou judiciaires lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose.
Les données personnelles collectées par Déborah Vermeersch ne sont pas vendues à des tiers.
6. Services tiers utilisés sur le site
Le site peut intégrer ou utiliser différents services fournis par des tiers, notamment :
Google Analytics, pour la mesure d’audience et l’analyse de la fréquentation ;
Google Maps, pour l’affichage de cartes et d’informations géographiques ;
YouTube, pour l’affichage et la lecture de contenus vidéo ;
Meta, notamment pour la mesure des performances de certaines campagnes publicitaires ;
Google et/ou Trustindex, pour l’affichage d’avis clients.
Ces services peuvent être amenés à traiter certaines données techniques ou de navigation.
Lorsque leur utilisation implique des cookies ou traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur, leur activation est soumise au choix exprimé par celui-ci au moyen du dispositif de gestion du consentement présent sur le site.
Les traitements effectués directement par ces sociétés sont également soumis à leurs propres politiques de confidentialité.
7. Durée de conservation des données
Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données relatives aux prospects utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Les données relatives aux clients peuvent être conservées pendant la durée de la relation professionnelle puis, lorsqu’elles sont utilisées à des fins de prospection commerciale, pendant une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact pertinent, sous réserve des obligations légales applicables.
Les documents et informations devant être conservés afin de satisfaire à une obligation légale, réglementaire, comptable ou pour permettre la constatation, l’exercice ou la défense de droits peuvent faire l’objet d’un archivage pendant la durée légalement applicable.
À l’expiration des durées applicables, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf lorsqu’une obligation légale impose leur conservation.
8. Prospection commerciale
Les coordonnées communiquées dans le cadre d’une demande précise sont utilisées en priorité afin de répondre à cette demande.
L’utilisation ultérieure des coordonnées à des fins de prospection commerciale est réalisée dans le respect de la réglementation applicable.
Lorsque le consentement préalable est requis, notamment pour certaines formes de prospection électronique auprès des particuliers, celui-ci doit résulter d’une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque.
L’utilisateur peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.
9. Cookies et autres traceurs
Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve des choix de l’utilisateur lorsque son consentement est requis, des traceurs destinés notamment :
à mesurer l’audience du site ;
à analyser sa fréquentation ;
à mesurer les performances de campagnes publicitaires ;
à permettre l’affichage de contenus ou services provenant de tiers ;
à afficher des vidéos, cartes ou avis clients.
Les modalités précises de gestion de ces traceurs, leurs finalités et les possibilités offertes à l’utilisateur sont détaillées dans la Politique de gestion des cookies du site.
L’utilisateur peut modifier ses choix ou retirer son consentement selon les modalités proposées par le dispositif de gestion des cookies présent sur le site.
10. Transferts de données hors de l’Espace économique européen
Certains prestataires numériques utilisés par le site peuvent traiter ou héberger des données en dehors de l’Espace économique européen.
Lorsque de tels transferts ont lieu, ils doivent être encadrés conformément au RGPD, notamment sur le fondement d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou de garanties appropriées prévues par la réglementation.
11. Sécurité et confidentialité
Déborah Vermeersch met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles et de limiter les risques d’accès, de divulgation, de modification, de perte ou de destruction non autorisés.
L’accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui doivent en connaître dans le cadre de leurs missions.
12. Droits des personnes
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, notamment :
d’un droit d’accès à ses données personnelles ;
d’un droit de rectification ;
d’un droit à l’effacement ;
d’un droit à la limitation du traitement ;
d’un droit d’opposition ;
d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés auprès de :
Déborah VERMEERSCH
109 rue de Leval
59249 Aubers – France
E-mail : deborah.vermeersch@iadfrance.fr
Afin de protéger les données personnelles, une preuve d’identité pourra être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire en raison d’un doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
13. Réclamation auprès de la CNIL
Toute personne estimant, après avoir contacté Déborah Vermeersch, que ses droits relatifs à ses données personnelles ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Les coordonnées et modalités de saisine actualisées sont disponibles sur le site officiel de la CNIL.
14. Modification de la présente politique
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte notamment d’une évolution législative ou réglementaire, d’une modification des services proposés ou des outils utilisés sur le site.
La version accessible sur le site deborahvermeersch.fr est la version en vigueur.
Dernière mise à jour : août 2026
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Dernière mise à jour : août 2026
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site deborahvermeersch.fr, ci-après le « Site ».
Toute personne accédant au Site est considérée comme utilisateur et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU.
1. Éditeur du site
Le Site est édité par :
Déborah VERMEERSCH
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Déborah Vermeersch Immobilier
109 rue de Leval – 59249 Aubers – France
SIREN : 106 355 050
RSAC Lille Métropole : 106 355 050
Téléphone : 06 47 87 02 11
E-mail : deborah.vermeersch@iadfrance.fr
Déborah Vermeersch exerce en qualité d’agent commercial mandataire en immobilier indépendant pour le compte d’I@D France.
Les informations réglementaires complètes relatives à l’éditeur, à son activité et à I@D France figurent dans les Mentions légales du Site.
2. Objet du site
Le Site a notamment pour objet de présenter :
l’activité professionnelle de Déborah Vermeersch ;
ses services et son accompagnement immobilier ;
les biens immobiliers proposés à la vente ;
des informations, conseils et contenus relatifs à l’immobilier ;
son secteur d’intervention ;
ses engagements et sa méthode de travail.
Le Site permet également, selon les fonctionnalités disponibles, de contacter Déborah Vermeersch, de demander des informations sur un bien, de solliciter une estimation immobilière ou de transmettre des critères de recherche.
L’utilisation du Site est gratuite, hors coût de connexion et d’accès à internet supporté par l’utilisateur.
3. Accès et disponibilité du site
Déborah Vermeersch s’efforce de maintenir le Site accessible et fonctionnel.
Toutefois, son accès peut être temporairement interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de dysfonctionnement technique ou pour toute autre cause indépendante de la volonté de l’éditeur.
Déborah Vermeersch ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du Site.
4. Informations publiées sur le site
Déborah Vermeersch apporte le plus grand soin à la qualité et à l’actualisation des informations publiées.
Les informations et contenus présents sur le Site ont toutefois une vocation générale et informative.
Ils ne constituent pas, sauf indication expresse contraire, un engagement contractuel, une consultation juridique, fiscale, financière ou patrimoniale, ni une garantie quant à la réalisation d’une opération immobilière.
Les informations relatives aux biens immobiliers sont établies notamment à partir des informations et documents communiqués par les propriétaires, des diagnostics disponibles et des constatations réalisées dans le cadre de leur commercialisation.
Les caractéristiques d’un bien, photographies, plans, surfaces, descriptions et autres informations publiées sont communiqués sous réserve des informations réglementaires et contractuelles propres à chaque opération.
5. Demandes de contact, d’estimation et de renseignements
Les formulaires présents sur le Site permettent à l’utilisateur d’adresser une demande à Déborah Vermeersch.
L’envoi d’un formulaire de contact, d’une demande d’information ou d’une demande d’estimation ne constitue pas, à lui seul, la conclusion d’un mandat immobilier ou d’un contrat de prestation.
Toute mission d’entremise immobilière nécessitant un mandat est formalisée conformément à la réglementation applicable et aux procédures d’I@D France.
L’utilisateur s’engage à transmettre des informations sincères et suffisamment précises pour permettre le traitement de sa demande.
6. Estimations immobilières
Les informations ou premières indications de valeur pouvant être communiquées à partir des données transmises par un utilisateur ne peuvent être considérées comme une expertise immobilière au sens juridique ou judiciaire du terme.
Une estimation immobilière dépend notamment des caractéristiques propres au bien, de son état, de sa localisation, de son environnement, des conditions du marché et des éléments disponibles au moment où elle est réalisée.
Une estimation constitue une appréciation de valeur à un moment donné et ne constitue pas une garantie du prix auquel le bien pourra effectivement être vendu.
7. Annonces immobilières
Les biens présentés sur le Site sont commercialisés dans le cadre des mandats correspondants.
Les annonces sont susceptibles d’être modifiées ou retirées notamment en cas de modification du mandat, d’évolution du prix, d’acceptation d’une offre, de suspension de commercialisation ou de vente du bien.
Les informations réglementaires propres à chaque annonce sont indiquées conformément aux dispositions applicables.
La présence d’un bien sur le Site ne constitue pas une garantie de sa disponibilité au moment de la consultation.
8. Barème des honoraires
Les honoraires applicables aux opérations réalisées par l’intermédiaire de Déborah Vermeersch dans le cadre de son mandat pour I@D France sont ceux d’I@D France.
Le barème des honoraires applicable est accessible depuis le Site par le lien prévu à cet effet.
Les honoraires effectivement applicables à une opération sont déterminés conformément au mandat correspondant et à la réglementation en vigueur.
9. Propriété intellectuelle
Le Site et les éléments qui le composent, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, créations graphiques, logos, documents et contenus éditoriaux, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation expresse ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, d’un élément du Site est interdite sans l’autorisation préalable du titulaire des droits concernés.
10. Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il s’interdit notamment :
d’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;
de tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes informatiques ou aux données du Site ;
de perturber ou tenter de perturber son fonctionnement ;
de transmettre volontairement des contenus malveillants ;
d’utiliser ou reproduire les contenus du Site en violation des droits de propriété intellectuelle.
11. Liens et services tiers
Le Site peut comporter des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
Ces sites et services sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.
Déborah Vermeersch ne contrôle pas leur contenu ni leur fonctionnement et ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de leur utilisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
12. Données personnelles
Les données personnelles éventuellement collectées à l’occasion de l’utilisation du Site sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives aux traitements réalisés, aux finalités poursuivies, aux durées de conservation et aux droits des utilisateurs sont détaillées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles accessible sur le Site.
13. Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que des services nécessitant, lorsque la réglementation l’impose, le consentement préalable de l’utilisateur.
Les modalités applicables sont précisées dans la Politique de gestion des cookies et au moyen du dispositif de gestion du consentement mis en place sur le Site.
14. Responsabilité
Déborah Vermeersch ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du Site contraire aux présentes CGU, aux dispositions légales et réglementaires ou aux précautions normalement attendues d’un utilisateur d’internet.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
15. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte notamment d’une évolution du Site, de ses fonctionnalités ou de la réglementation applicable.
La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de sa consultation.
16. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les dispositions relatives à la médiation de la consommation et aux modalités de règlement des litiges figurent dans les Mentions légales du Site.
Les dispositions impératives protégeant les consommateurs demeurent applicables.
Déborah VERMEERSCH
L’immobilier engagé
Le conseil avant la transaction
Agent commercial mandataire en immobilier indépendant pour le compte d’I@D France
RSAC Lille Métropole n° 106 355 050
POLITIQUE DE GESTION DES COOKIES
Dernière mise à jour : août 2026
La présente politique a pour objet d’informer les utilisateurs du site deborahvermeersch.fr sur l’utilisation de cookies et autres traceurs susceptibles d’être déposés ou lus sur leur terminal lors de leur navigation.
Elle complète la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles du site.
1. Qu’est-ce qu’un cookie ou un traceur ?
Un cookie est un petit fichier susceptible d’être enregistré sur le terminal d’un utilisateur lors de la consultation d’un site internet.
Plus largement, le terme « traceur » peut désigner différentes technologies permettant de lire ou d’enregistrer des informations sur un terminal.
Ces technologies peuvent notamment être utilisées pour assurer le fonctionnement d’un site, mémoriser certains choix, mesurer son audience ou permettre le fonctionnement de services proposés par des tiers.
2. Quels types de traceurs peuvent être utilisés ?
Le site deborahvermeersch.fr peut utiliser différentes catégories de cookies ou traceurs.
Cookies strictement nécessaires
Certains traceurs peuvent être indispensables au fonctionnement du Site ou à la fourniture d’un service expressément demandé par l’utilisateur.
Lorsqu’ils répondent aux conditions prévues par la réglementation, ces traceurs peuvent être utilisés sans consentement préalable.
Ils peuvent notamment permettre d’assurer la sécurité et le fonctionnement technique du Site ou de mémoriser les choix exprimés par l’utilisateur concernant les cookies.
Mesure d’audience
Le Site peut utiliser des outils permettant de mesurer sa fréquentation et de mieux comprendre son utilisation afin d’en améliorer les contenus, les performances et l’ergonomie.
Le site peut notamment utiliser Google Analytics.
Lorsque les conditions permettant une exemption de consentement ne sont pas réunies, ces traceurs ne sont activés qu’après recueil du consentement de l’utilisateur.
Publicité et mesure des campagnes
Le Site peut utiliser des outils proposés par Meta, notamment afin de mesurer les performances de campagnes de communication ou publicitaires.
Les traceurs utilisés à des fins publicitaires ou de mesure publicitaire nécessitant un consentement ne sont activés qu’après accord de l’utilisateur.
Contenus et services provenant de tiers
Certaines pages peuvent intégrer des contenus ou services fournis par des tiers, notamment :
des vidéos YouTube ;
des cartes Google Maps ;
des avis provenant de Google ou affichés au moyen de Trustindex ;
d’autres contenus externes nécessaires aux fonctionnalités proposées sur le Site.
L’utilisation ou l’affichage de certains de ces services peut entraîner la lecture ou le dépôt de traceurs par leurs fournisseurs.
Lorsque ces traceurs sont soumis au consentement, le service concerné ne doit être activé qu’après le choix de l’utilisateur.
3. Consentement de l’utilisateur
Lorsqu’un cookie ou traceur nécessite le consentement de l’utilisateur, celui-ci doit être recueilli avant son dépôt ou sa lecture.
Lors de sa première visite, un dispositif de gestion du consentement permet à l’utilisateur de :
accepter les traceurs soumis à consentement ;
refuser ces traceurs ;
personnaliser ses choix selon les catégories ou services proposés.
L’absence de choix ou la simple poursuite de la navigation ne vaut pas consentement.
Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du Site peuvent rester actifs lorsqu’ils bénéficient d’une exemption de consentement prévue par la réglementation.
4. Modifier ou retirer son consentement
L’utilisateur peut modifier ses choix ou retirer son consentement à tout moment.
Un dispositif accessible depuis le Site permet de rouvrir les paramètres de confidentialité et de modifier les choix précédemment exprimés.
Le retrait du consentement doit pouvoir être effectué aussi facilement que son acceptation.
5. Durée de validité des choix
Les choix exprimés par l’utilisateur concernant les cookies sont conservés pendant une durée appropriée permettant notamment d’éviter de lui demander son consentement à chacune de ses visites.
À l’expiration de cette durée ou lorsqu’une modification significative intervient dans les finalités ou services concernés, le consentement peut être sollicité à nouveau.
6. Services tiers
Certains services utilisés sur le Site sont fournis par des sociétés tierces susceptibles de traiter des données conformément à leurs propres politiques de confidentialité et de gestion des cookies.
Il peut notamment s’agir de services proposés par :
Google – notamment Google Analytics, Google Maps, YouTube et les services associés ;
Meta – notamment les outils de mesure publicitaire ;
Trustindex – notamment pour l’affichage d’avis clients.
L’utilisation de ces services est soumise aux choix de l’utilisateur lorsque son consentement est légalement requis.
7. Liste détaillée des cookies et traceurs
La liste des cookies et traceurs effectivement détectés sur le Site, leur fournisseur, leur finalité et leur durée de conservation est accessible depuis le gestionnaire de consentement aux cookies mis à disposition sur le Site.
Cette liste peut évoluer en fonction des fonctionnalités et services utilisés.
8. Données personnelles
Lorsque l’utilisation d’un cookie ou d’un traceur entraîne un traitement de données à caractère personnel, les dispositions de la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles du Site sont également applicables.
9. Contact
Pour toute question relative à l’utilisation des cookies ou à la protection des données personnelles :
Déborah VERMEERSCH
109 rue de Leval
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10. Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte notamment de l’évolution des services utilisés sur le Site, de la réglementation ou des recommandations des autorités compétentes.
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Dernière mise à jour : août 2026